Edito

Dans le domaine de la construction durable, l’année 2013 sera marquée par le débat national sur la transition énergétique et la mise en place du plan de performance thermique de l’habitat 2012-2017, piloté au niveau national par Philippe Pelletier.

Ce plan portera notamment sur la rénovation thermique des logements existants, avec pour ambition de rénover 500 000 logements par an.
Il devrait permettre de développer des dispositifs proposant aux ménages un mode de financement et d’ingénierie de projet, et de favoriser la formation des professionnels et leur montée en compétence technique.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, la RT 2012 s’applique dans le neuf à tous les bâtiments, du restaurant à la maison individuelle, tandis que de nouveaux labels (HPE et THPE) devraient être mis en place au premier semestre.

Isabelle Valade

Chef du Service Intermodalité, Aménagement et Logement

Actus

L’actualité de la RT 2012

1. Le Décret n° 2012-1530 et l’arrêté du 28 décembre 2012 concernent la RT 2012 appliquée aux bâtiments tertiaires autres que bureaux :

Deux nouveaux textes viennent préciser les exigences de la RT 2012 pour tous les bâtiments neufs qui n’étaient pas encore couverts par la RT 2012. Il s’agit des bâtiments suivants, dont la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2013 : tous les bâtiments à usage d’habitation, les bâtiments d’enseignement universitaire et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases, salles de sport, établissements de santé, établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes, aérogares, tribunaux, palais de justice, bâtiments à usage industriel ou commercial. Ces dispositions sont également applicables aux extensions ou surélévations des bâtiments existants.

Retrouvez plus d’informations dans la rubrique Dossier ci-après.

Décret n° 2012-1530
Arrêté du 28 décembre 2012

2. Une plaquette sur la RT 2012 en maison individuelle est maintenant disponible sur les sites Internet des ministères METL et MEDDE.

Le Ministère de l’Egalité des territoires et du logement, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie en partenariat avec l’Ademe, ont produit une plaquette d’information destinée au grand public sur l’application de la RT2012 lors de la construction d’une maison individuelle.

Retrouvez cette brochure et téléchargez la :

Plaquette RT2012 Maisons individuelles (format pdf - 2.6 Mo - 26/02/2013)

L’actualité sur l’acoustique

1. Une attestation est obligatoire à l’achèvement des travaux :

Le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 exige du maître d’ouvrage, la production d’une attestation acoustique, à l’achèvement des travaux de bâtiments neufs d’habitation (collectifs, maisons individuelles accolées ou contigües à un local d’activités ou superposées à celui-ci).

L’arrêté ministériel du 27 novembre 2012, apporte les précisions de mise en oeuvre de cette attestation qui est exigible pour les opérations faisant l’objet de permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 .
Attention : Si le projet comprend 10 logements et plus, cette attestation doit être assortie de mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux.
Pour en savoir + :

http://www.pays-de-la-loire.develop...

Brèves

Matériaux bio-sourcés

L’arrêté ministériel du 19 décembre 2012 définit les exigences et les modalités d’attribution du label « bâtiment biosourcé ».
Il s’applique aux « bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés », c’est à dire de matériaux issus de la biomasse végétale ou animale.
Ce label est délivré à un bâtiment ayant fait l’objet d’une certification portant sur la qualité globale du bâtiment, en particulier sur sa performance énergétique et sur l’aptitude à l’ouvrage des produits qui le composent.
Trois niveaux de label sont définis : chaque niveau requiert un taux minimal d’incorporation de matière biosourcée, qui varie selon l’usage principal auquel le bâtiment est destiné ;
La liste des matériaux valorisables est disponible en annexe IV de l’Arrêté. La mise en place de ce label a pour objectif de contribuer à promouvoir l’utilisation de ressources de proximité, à dynamiser le tissu économique local, à favoriser le développement des éco-industries dans les territoires et enfin, à offrir un plus large choix de matériaux et de produits aux maîtres d’ouvrage.

Termites

Le CETE de l’Ouest a mené une étude permettant d’évaluer la connaissance de la réglementation "termites/Insectes à Larves Xylophages" dans les bâtiments neufs et proposant des pistes de travail pour l’amélioration de cette connaissance.

Lien vers le site du CETE Ouest

Et pour en savoir davantage sur la question des termites et autres insectes xylophages :

[http://www.developpement-durable.gouv.fr/Termites-et-autres-insectes,13413.html]

Enfin, le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement vient de publier un guide faisant le point technique et réglementaire sur la prévention contre les termites à l’interface sol/bâti :

Guide prevention termite_janvier2013 (format pdf - 786.2 ko - 26/02/2013)

Radon

Suite à l’appel à projet lancé en 2012 sur le thème "bâtiment et santé" dans le cadre du PRSE 2⁽¹⁾ une action sur le radon avait été sélectionnée. Cette action est pilotée par l’École des Mines de Nantes (SUBATECH), l’IRSN⁽²⁾ et le CEPN⁽³⁾ pour réaliser un diagnostic régional de la gestion du risque radon ; des groupes de travail se réunissent régulièrement pour bâtir ce diagnostic et trouver des pistes d’action pour les collectivités, les professionnels du bâtiment et les organismes de formation.
Le prochain groupe de travail aura lieu à l’École des Mines le 11 mars, à 14h ;
les personnes intéressées peuvent prendre contact avec Cynthia REAUD (CEPN, tél 01.55.52.19.20) ou avec Christophe LE TEXIER (DREAL, tél 02.72.74.75.43).

(1) : PRSE 2 : Plan régional santé environnement, volet 2, 2010-2013,
(2) : IRSN : Institut de recherche, de protection et de sûreté nucléaire,
(3) : CEPN : Centre d’étude sur l’évaluation de la protection nucléaire.

DPE copropriétés

Le Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 concerne les diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et les travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété.

Ce décret édicte l’obligation de réaliser un DPE dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Il précise aussi les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un DPE, de la question de la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE).
Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.

Lien vers le décret du 3 décembre 2012

Dossier

Les exigences de la RT 2012 pour les bâtiments tertiaires et industriels

Les dernières exigences de la RT2012 sont parues le 1er janvier 2013 (Décrêt et Arrêté du 28 décembre 2012).

L’arrêté du 28/12/2012 décrit les exigences de performance énergétique que doivent satisfaire ces bâtiments :

limitation de la consommation d’énergie primaire (Cep) ;
optimisation de la conception du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (Bbio) ;
limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale (Tic).

A titre d’exemple, voici, pour chaque catégorie, les coefficients Bbio_max et Cep_max à ne pas dépasser pour un bâtiment situé en Pays de la Loire (zone géographique H2b), de catégorie CE1, à une altitude inférieure à 400 m, sans modulation sur les surfaces, ni sur les GES :

Exigences indicatives RT 2012 sans modulation
Type de bâtiment	Bbio_max	Cep_max (kWh/m².an)
EHPAD	100	100
Université - Recherche	55	65
Hôtel 0 et 1 * (partie nuit)	75	100
Hôtel 2* (partie nuit)	95	130
Hôtel 3* (partie nuit)	75	110
Hôtel 4 et 5 * (partie nuit)	75	105
Hôtel 0 à 2 * (partie jour)	110	165
Hôtel 3 à 5 * (partie jour)	110	150
restauration commerciale en continue 18h/j 7j/7	140	340
restauration 1 repas/j 5j/7	65	180
restauration 2 repas/j 6j/7	110	300
restauration 2 repas/j 7j/7	125	330
restauration scolaire 1 repas/j 5j/7	50	85
restauration scolaire 3 repas/j 5j/7	75	130
commerce	140	320
gymnase et salle de sport	44	55
établissement sportif municipal ou privé	100	120
établissement de santé (partie nuit)	230	270
établissement de santé (partie jour)	120	130
bâtiment à usage industriel ou artisanal - 3*8h	250	350
bâtiment à usage industriel ou artisanal - 8h à 18h	90	140
aérogare	190	200
tribunal ou palais de justice	120	120

Un point sur la RT 2012 et les surélévations ou additions sur des bâtiments existants

L’application de la RT 2012 aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants est définie dans les deux arrêtés RT 2012 :

Dans l’article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010
et dans l’article 35 de l’arrêté du 28 décembre 2012.

La règle est la suivante :
La RT 2012 « s’applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants. Toutefois, si la surélévation ou l’addition a une SHON_RT inférieure à 150 m² et à 30 % de la SHON_RT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies à l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation. »

C’est à dire qu’en dessous de ces deux seuils, les additions ne sont soumises qu’à la RT existant "élément par élément" dont les exigences sont définies dans l’Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Toutefois, dans ce cas, et même si l’addition ou surélévation n’est pas soumise à la RT 2012, un formulaire "d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire" doit être établi et signé par le maître d’ouvrage.
Ce formulaire est un simple engagement écrit, sans calcul, à générer en passant par l’outil internet du ministère.

L’obligation de fournir cette attestation est inscrite dans l’article R111-20-1 du Code de la construction et de l’habitation.

La RT 2012 pour les bâtiments livrés sans équipement de chauffage

Le ministère vient de mettre en ligne une nouvelle fiche d’application RT 2012 pour apporter des précisions sur la prise en compte des bâtiments livrés sans équipement de chauffage et/ou de refroidissement pour tout ou partie du bâtiment concerné.

Elle précise les règles à appliquer pour de tels bâtiments soumis à la RT 2005 ou à la RT 2012. La RT à appliquer sur ces bâtiments doit être déterminée en fonction de la date de dépôt de la demande de permis de construire et des informations connues au moment de la réalisation de l’étude thermique, notamment celles disponibles sur le formulaire de demande de permis de construire.

Voir la fiche ici