N° 7 Décembre 2014

Edito

L’année 2014 aura été marquée par le plan de relance pour la construction qui comprend notamment 50 mesures de simplification des normes réglementaires concernant la construction.
Une nouvelle étape du plan a été présentée le 4 décembre dernier par la ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité afin de soutenir la modernisation et l’innovation dans la filière bâtiment.

Ce n°7 de la lettre de la construction durable en Pays de la Loire est l’occasion de donner les grandes lignes de cette nouvelle avancée et de faire un point complet des mesures de simplification entrées en vigueur.

Vous trouverez aussi dans cette lettre, une présentation du dispositif des agendas programmés d’accessibilité (Ad’AP), qui permet aux gestionnaires d’établissements recevant du public qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de bénéficier d’un sursis pour réaliser les travaux nécessaires.

Isabelle VALADE

Chef du service Intermodalité, Aménagement et Logement

Actus

Accompagnement des professionnels du bâtiment, mesures annoncées le 4 décembre

De nouvelles mesures pour accompagner les professionnels du bâtiment, annoncées le 4 décembre :

La Ministre du Logement, de l’ Egalité des Territoires et de la Ruralité a présenté, jeudi 4 décembre 2014, de nouvelles mesures à destination des professionnels du bâtiment.

Cette nouvelle étape du plan de relance pour la construction comporte 3 grands volets tendant à :

favoriser la modernisation et l’innovation dans la filière bâtiment :
70 millions d’euros vont être consacrés à 3 thématiques majeures, à savoir un plan de transition numérique du secteur du bâtiment, un plan de recherche et dévelopement sur l’amiante dans le bâtiment, un plan d’actions pour la qualité de la construction et la transition énergétique,
simplifier les règles en matière d’urbanisme et de construction : sont concernées ici, des mesures d’allègement des obligations de stationnement dans les secteurs bien desservis par les transports en commun (applicables dès la fin 2014) et la réduction des délais d’obtention du permis de construire.
accompagner les acteurs concernés notamment par l’évolution des règles d’urbanisme : il s’agit d’accompagner les autorités décentralisées compétentes pour faire évoluer les PLU (plans locaux d’urbanisme).

Pour en savoir +

Simplification des normes de construction

Etat d’avancement concernant les 50 mesures de simplification des normes de la construction :

Elaborées avec les professionnels, 50 mesures de simplification de règles et normes de la construction ont été mises en place, à l’été 2014, par la Ministère du Logement, de l’ Egalité des Territoires et de la Ruralité (MLETR).

Pour votre information, vous trouverez ci-dessous les mesures de simplification actuellement entrées en vigueur, et les références réglementaires auxquelles elles se rapportent :

Mesure n°5 :supprimer le sas entre le cabinet de toilettes et le séjour ou la cuisine,

Mesure n°7 : exonérer d’exigences parasismiques les éléments ne présentant pas d’enjeux pour la sécurité des personnes,
Mesure n°8 : revoir la réglementation sismique applicable à l’ajout ou au remplacement d’éléments qui ne font pas partie de la structure du bâtiment,

Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010, relatif à la classification et aux règles de construction parasismique, applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal",

Mesure n°9 : définir les travaux à réaliser au vu des objectifs de performance fixés dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques,

Guide présentant les types de travaux pouvant être entrepris pour répondre aux différents risques,

Mesure n°12 : Revoir le périmètre d’application des mesures de
prévention pour la lutte contre les termites,en passant d’un maillage départemental à un maillage communal,
Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R.112-3, R.112-4 du code de la construction et de l’habitation.

Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 modifié et relatif à l’application des articles R.112-2 et R.112-4 du code de la construction et de l’habitation.

Mesure n°25 : pour les logements à occupation temporaire, prévoir qu’un quota de logements soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, mais non plus la totalité,
Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière,

Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements à occupation temporaire ou saisonnière,

Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er aôut 2006 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des personne shandicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction,

Mesure n°26 : élaborer une réglementation spécifique pour les ERP existants (établissements recevant du public),

Décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, pour les personnes handicapées,

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Mesure n°39 :confirmer la suppression de l’obligation de travaux de précision d’arrêt concernant les ascenseurs,

L’arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs

Mesure n°40 : supprimer l’obligation de travaux de protection contre la vitesse excessive en montée, sur les installations d’ascenseurs,

Mesure n°41 : intégrer la prise en compte du coût induit par le maître d’ouvrage dans tout document normatif visant à dimensionner le nombre d’ascenseurs dans les programmes immobiliers,

Cf Fascicule de documentation P82-751 de juin 2014 (AFNOR)

Mesure n°43 : étendre les possibilités de réalisation d’un espace de stationnement pour les vélos à l’extérieur des bâtiments,
Décret n°2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011,
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 20 février 2012 portant sur les articles R.111-14-2 à R.111-14-5 du code de la construction et de l’habitation,

Mesure 47 : utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme,
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Retrouvez l’ensemble des informations concernant les 50 mesures de simplifications pour la construction, sur le site du Ministère du Logement, de l’ Egalité des Territoires et de la Ruralité (MLETR),

L’exercice de simplification devant être une préoccupation constante, le ministère met à disposition des professionnels et acteurs de la construction un site destiné à recevoir leurs propositions de simplification en vue de la poursuite de cet exercice.

Brèves

Détecteurs de fumée obligatoires au 8 mars 2015

L’installation de détecteurs de fumée devient obligatoire à/p du 8 mars 2015 :
A partir du 8 mars 2015 au plus tard, tous les lieux d’habitation devront être équipés d’au moins un détecteur de fumée normalisé.

Cette obligation relève des textes suivants :

L’ECO-PTZ simplifié

2.L’ECO-PTZ simplifié :
Les banques seront désormais déchargées de vérifier si les travaux envisagés sont éligibles au financement Eco-PTZ ; Seules les entreprises (et artisans) "RGE" (reconnus garant de l’environnement) pourront attester de l’éligibilité des travaux qu’elles réalisent.Attention cependant, en cas de déclaration erronée de la part d’une entreprise, cette dernière sera passible d’une amende égale à 10% du montant des travaux déclarés éligibles. Les entreprises pourront éventuellement recourir à un tiers certificateurs pour être déchargées de cette responsabilité.

A noter, qu’à compter du 1er janvier 2015, les niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un ECO-PTZ évoluent pour s’aligner sur ceux ouvrant droit au CITE ( Crédit d’Impôt pour les Transition Energétique)

Retrouvez les textes d’application :

Le PREH

3. Le PREH (plan de rénovation énergétique du bâtiment :

La mention "RGE" : La région des Pays de la Loire s’inscrit dans le peloton de tête national pour la délivrance de la mention "REG" : au 1er décembre 2014, ce sont en effet 2436 entreprises qui l’ont obtenue (2685 en Rhône-Alpes, 1732 en Bretagne).
Cette mention, délivrée par Qualibat, Qualit’EnR, Qualit’Elec atteste de la compétence des entreprises pour pouvoir réaliser les travaux de rénovation énergétique et répond aux exigences requises par l’éco-conditionnalité des aides financières et fiscales octroyées par l’Etat.

Le Club national des initiatives locales pour la rénovation énergétique :

Ce club a été mis en place le 1er juillet 2014, par la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Ce club vise à mobiliser les territoires en faveur des projets de rénovation énergétique grâce à trois actions :
1. Promouvoir et faire connaître les bonnes pratiques en matière d’accompagnement des ménages dans leur projet rénovation énergétique de leur logement,
2. Fédérer les acteurs du monde de la rénovation au sein d’un réseau grâce à la création d’un lieu de rencontre et d’échanges,
3. Mettre à disposition des outils partagés pour les collectivités ayant engagé une démarche pour promouvoir la rénovation énergétique ou souhaitant en engager une.

Ce club rassemble :

85 collectivités ayant participé à l’appel à projets sur les initiatives locales pour la rénovation énergétique,
des associations nationales de collectivités,
des fédérations de professionnels du bâtiment et de l’immobilier,
des associations environnementales et sociales,
l’Etat et ses agences (MEDDE, MLET, Ademe, Anah, ANIL),
des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Accédez au site qui lui est dédié.

Les certificats d’économie d’énergie

Les certificats d’économie d’énergie (CEE) :

Depuis 2005, les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, production de chaleur/froid, fioul domestique et carburants automobiles) sont astreints à moins polluer, soit en réduisant la facture énergétique de leurs bâtiments, installations ou méthodes de production, soit en rachetant des certificats d’économie d’énergie (CEE ou C2E) générés par les travaux et achats d’équipements et appareils visant à économiser l’énergie (y compris aux particuliers).

Retrouver + d’informations sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

Dossier

Les Ad’AP

Les Ad’AP ou Agendas d’accessibilité programmée :

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe, à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

Le dépôt de l’Ad’AP est obligatoire ; il devra se faire en Mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015 ; il suspend - sur la durée de l’agenda - le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

Cette loi donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes formes de handicap.Face au constat partagé par tous les acteurs que les échéances ne seraient pas respectées, de nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées : les Ad’Ap permettent la mise en oeuvre pragmatique de ces dispositions.

Le dispositif :

Ce dispositif est défini par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et ses deux décrets d’application n° 2014-1326 et n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

En référence à la date du 31 décembre 2014, tout établissement recevant du public (ERP) devra faire connaître sa situation vis-à-vis de cette obligation, soit en attestant de sa conformité (attestation d’accessibilité), soit en déposant un Ad’AP.

L’Ad’AP permet aux gestionnaires qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 de bénéficier d’un sursis dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

L’État, en tant que gestionnaire d’un parc composé d’ERP, est également soumis aux obligations de mise en accessibilité et est donc concerné par l’Ad’AP.

L’attestation d’accessibilité

L’attestation d’accessibilité est à adresser au préfet du département d’implantation de l’établissement avant le 1er mars 2015 pour les ERP conformes aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Cette attestation peut, pour les ERP de 5ème catégorie, prendre la forme d’une simple attestation sur l’honneur. Les établissements de 1ère à 4ème catégorie sont des établissements qui accueillent au moins deux cents personnes. Les établissements de 5ème catégorie sont en dessous de ce seuil.

Le contenu de l’Ad’AP

Des documents Cerfa permettront de recueillir les informations nécessaires au traitement de la demande d’Ad’AP à savoir : le descriptif du bâtiment ou du patrimoine, l’état des lieux de celui-ci au regard des obligations d’accessibilité, le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés et les éventuelles demandes de dérogation.

La durée de l’Ad’AP

La mise en accessibilité d’un ERP peut être réalisée sur une période de 3 ans maximum.
Toutefois, un ERP du 1er groupe peut être traité dans un délai plus long allant de 1 à 6 ans.
Les travaux pour un patrimoine de plusieurs ERP comprenant au moins un ERP de 1ère à 4ème catégorie peuvent être réalisés dans les mêmes délais.
Lorsqu’ils sont soumis à des contraintes techniques ou financières particulières, les propriétaires ou exploitants d’un ou plusieurs ERP de 5ème catégorie peuvent demander une durée de mise en œuvre de leur Ad’AP de deux périodes de 3 ans maximum. Une approbation explicite et motivée du représentant de l’État dans le département sera alors obligatoire.

Enfin pour des patrimoines particulièrement complexes, le propriétaire ou l’exploitant de ces patrimoines (toutes catégories d’ERP confondues) peut demander l’approbation d’un Ad’AP de 3 périodes de 3 ans maximum, soumis à l’accord explicite et motivé du représentant de l’État dans le département.

Retrouvez ici des informations pratiques