La loi travail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours du 8 août 2016 et le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations

L’article 113 de cette loi a mis en place l’obligation de repérage de l’amiante avant travaux.

Il s’agit d’améliorer la protection des travailleurs exposés aux poussières d’amiante et de sécuriser les décisions des agents de contrôle de l’inspection du travail qui n’auront plus à demander la réalisation de ce repérage par le biais d’une mise en demeure ou prononcer un arrêt de travaux en cas de constat d’exposition des ouvriers.

Pris en application de la loi, le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire d’immeubles - qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante - de faire réaliser la recherche d’amiante.

Ce texte définit les conditions et les modalités du repérage avant la réalisation de certaines opérations et précise aussi les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser le repérage, ainsi que les mesures à prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs.

L’objectif de la réglementation est d’assurer la protection de la santé des personnes qui résident, circulent ou travaillent dans des bâtiments où des matériaux et produits contenant de l’amiante sont présents.
Le dispositif consiste à prescrire un repérage des matériaux ainsi que, selon les cas, une surveillance et/ou des travaux dans le but de :

• éradiquer les situations à risque,
• gérer les situations comportant un risque moins élevé (matériaux en place non dégradés),
• désigner les propriétaires comme responsables de la mise en œuvre de ces mesures,
• rendre obligatoire la circulation de l’information au travers de documents techniques afin que les différents intervenants dans la vie d’un bâtiment (propriétaires, occupants, opérateurs de repérage, entreprises intervenant sur le bâtiment, notaires…) aient un rôle actif dans la prévention des expositions aux fibres d’amiante. Ces documents techniques, qui doivent être actualisés, permettent de conserver la mémoire des interventions passées sur des matériaux amiantés (exemple : confinement de matériaux amiantés).

Les matériaux et produits contenant de l’amiante

Les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante :

• en cas d’usure liée au vieillissement ;
  ou
• lors d’interventions mettant en cause l’intégrité de ces matériaux
  et produits (frottement, perçage, ponçage, découpe…)

Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de précaution renforcées ne sont pas prises.

Les matériaux contenant de l’amiante sont nombreux et variés. Pour gérer efficacement les risques qu’ils induisent, la réglementation établit des listes des matériaux et produits dont les propriétés sont similaires au regard de la libération des fibres d’amiante dans l’air.

Parmi les matériaux contenant de l’amiante, on distingue :

1. Les matériaux pouvant libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement
L’objectif de la réglementation consiste à les repérer et à supprimer les situations les plus à risques.
Il s’agit des flocages, des calorifugeages et de certains types de faux plafonds.
Ces matériaux figurent dans la liste A de matériaux définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011.
Les matériaux repérés figurant dans la liste A sont des matériaux accessibles « sans travaux destructifs ».

2. Les matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont sollicités (frottement, perçage, ponçage, découpe…)

L’objectif de la réglementation consiste à repérer la présence de ces matériaux amiantés afin de les prendre en compte avant chaque intervention.
Il s’agit de matériaux tels que les plaques d’amiante-ciment, les dalles de sol en vinyle amiante ou les conduits de vide-ordures, dans lesquels l’amiante est liée à une matrice solide et pour lesquels le risque de dispersion des fibres intervient notamment à l’occasion de travaux.
Ces matériaux figurent dans la liste B et la liste C de matériaux définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011 ; à noter que les matériaux repérés figurant dans la liste B sont les matériaux accessibles « sans travaux destructifs ».

3. Le repérage des matériaux de la liste C est réalisé avant la démolition des bâtiments.
À cette occasion, il est nécessaire de repérer l’intégralité des matériaux faisant indissociablement corps avec le bâtiment, en réalisant des travaux destructifs (destruction de gaines maçonnées…).
Le repérage des matériaux de la liste C consiste à identifier, d’une part, les matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste C définie réglementairement à l’annexe 13-9 du Code de la santé publique et, d’autre part, tout autre matériau et produit qui ne figurerait pas sur cette liste mais qui est réputé contenir de l’amiante et dont l’opérateur de repérage aurait connaissance.

Le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante

Le repérage est une opération technique effectuée par un opérateur de repérage communément appelé diagnostiqueur. Le repérage vise à rechercher, identifier et localiser dans les immeubles bâtis, les matériaux et produits contenant de l’amiante.
Le repérage comprend, de manière générale :
• la recherche de matériaux ou produits figurant sur des listes réglementaires ;
• l’identification de la présence ou non d’amiante dans les matériaux précédemment trouvés ;
• l’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produits des listes A et B précédemment trouvés et identifiés comme contenant de l’amiante .
Le rapport de repérage est adressé par l’opérateur de repérage au propriétaire contre accusé de réception.

Un risque à ne pas minimiser

Les travaux de traitement et de retrait de l’amiante libèrent des quantités importantes de fibres dans l’atmosphère. Les niveaux de concentration dans l’air qui entraînent des affections sont très facilement atteints si aucune précaution n’est prise lors de la réalisation des travaux. Certains chantiers peuvent nécessiter des mesures élevées de protection comme un confinement par la neutralisation des différents systèmes de ventilation et de climatisation, l’obstruction de toutes les ouvertures donnant directement sur la zone à traiter, ou encore la construction d’une enveloppe étanche au passage de l’air et de l’eau.
Attention ! au vu du niveau élevé de risque et des conséquences du point de vue de la santé publique, les pratiques hélas fréquentes ignorant par souci d’économie les bons niveaux de protection, doivent être évitées.

A titre d’exemples, certains propriétaires non sensibilisés au risque amiante, font le choix de réaliser les travaux eux-mêmes et s’affranchissent des équipements de protection.Dans ce cas de figure, les fibres libérées dans l’air génèrent un risque pour les intervenants mais aussi pour les occupants, les futurs visiteurs et le voisinage. Très volatiles, elles se déposent sur les surfaces environnantes et le danger peut persister bien après les travaux. A l’intérieur ou à l’extérieur des locaux, elles sont régulièrement remises en suspension au gré des courants d’air.

Contrairement aux idées reçues, chez des sujets prédisposés, une seule exposition peut engendrer une pathologie qui peut se révéler plusieurs années après l’exposition (20 à 40 ans plus tard).

Indépendamment de la responsabilité du maître d’ouvrage, l’entrepreneur qui intervient au mépris de la réglementation alors qu’il a été informé de la présence d’amiante peut être poursuivi pour délit de mise en danger de la personne d’autrui et puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros même en l’absence de tout accident.