En 2013, 18% du parc de logements en région Grand Est est en copropriété (environ 500 000 logements).
1 copropriété sur 6 est classée comme potentiellement dégradées.
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Le phénomène de dégradation des copropriétés est un processus complexe sur lequel il est important d’agir en amont afin de le prévenir. Sous l’impulsion de la loi ALUR, promulguée le 24 mars 2014, et du rapport Braye du 18 janvier 2012, un plan triennal national sur les copropriétés (2015-2018) a été élaboré afin de :
- mobiliser les acteurs des copropriétés pour mieux comprendre le phénomène de dégradation au niveau national et local et mieux cibler les interventions,
- aider à la décision et à l’action pour permettre aux collectivités de repérer au plus tôt les copropriétés avant qu’elles n’entrent dans la spirale de la dégradation et aider à leur redressement dans un objectif d’amélioration des performances énergétiques,
- donner une impulsion au renforcement de partenariats locaux, développer un réseau d’expertise et engager la mise en œuvre de dispositifs.
La déclinaison de ce plan en plans d’actions pluriannuels régionaux permettra de soulever les problématiques locales et d’identifier les leviers propres à chaque région.
Ainsi, dans le Grand Est, une démarche de concertation et d’échanges a débuté en février 2017 afin de dégager les pistes de travail prioritaires pour accélérer le repérage, faciliter l’observation des copropriétés fragiles et renforcer leur traitement. Il s’agira de mieux connaître les difficultés juridiques, techniques et de gestion spécifiques à ce type de structures, et de faire connaître les moyens d’actions, en particulier les dispositifs qui peuvent permettre d’aider les copropriétaires, notamment le nouveau dispositif de l’ANAH « copropriétés fragiles », ainsi que le registre d’immatriculation des copropriétés.
Cette concertation aura lieu au travers de groupes de travail réunissant les acteurs de la copropriétés de manière large, ainsi que lors d’une commission spécialisée dédiée du CRHH qui est prévue le 28 mars prochain.
Le registre d’immatriculation :
Afin d’améliorer la connaissance du parc de copropriétés et de lutter contre leur fragilisation, la loi ALUR a instauré le Registre d’immatriculation des copropriétés. Ce registre est destiné aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers puisqu’il permet à la fois de :
- mieux connaître le parc de copropriétés et ses caractéristiques (notamment l’état du parc),
- mieux comprendre et anticiper le processus de fragilisation d’une copropriété afin d’intervenir au plus tôt,
- mettre à disposition des éléments de comparaison des charges pour les syndics et les copropriétaires (ou nouveaux acquéreurs) afin qu’ils puissent améliorer la gestion quotidienne de la copropriété,
- sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires par l’instauration d’un identifiant pour chaque copropriété.
Toutes les copropriétés de plus de 200 lots avaient pour obligation d’être immatriculées au 31 décembre 2016. Il en sera de même pour les copropriétés de plus de 50 lots au 31 décembre 2017 et pour les copropriétés de moins de 50 lots au 31 décembre 2018.
Pour plus d’information sur le registre d’immatriculation, cliquez ci-après :
[https://www.registre-coproprietes.gouv.fr]
Les premiers résultats de l’immatriculation des copropriétés sont disponibles via le lien suivant :
[http://info.registre-coproprietes.logement.gouv.fr/IMG/pdf/registre_copro_newsletter2_vf_20170109.pdf]
Le nouveau dispositif d’aides aux copropriétés fragiles :
L’Anah a décidé d’étendre en 2017 son programme « Habiter Mieux » aux copropriétés dites « fragiles ». Les copropriétés éligibles doivent être en classification énergétique entre D et G, et leur taux d’impayés compris entre 8 et 15% du budget voté pour les copropriétés de plus de 200 lots et entre 8 et 25% pour les autres copropriétés.
L’aide financière porte sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage (accompagnement technique, financier et social) à hauteur de 600 € HT par lot d’habitation (jusqu’à 30% du coût total), et sur les travaux d’amélioration des performances énergétiques avec un gain d’au moins 35%, à hauteur de 25% du coût des travaux (plafond de 15 000 €HT / lot d’habitation principale). Une prime FART de 1 500 € est également prévue par lot d’habitation principale.
dossier rédigé par Élodie Rousseeuw, chargée de mission copropriétés et PNRU à la DREAL