Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) représentent, pour tous les ERP n’ayant pas été rendus accessibles avant le 1er janvier 2015, un cadre juridique qui permet de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de cette date, en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.
Bien que la date butoir de dépôt d’un Ad’AP était fixée au 27 septembre 2015, il était possible, après cette date de déposer un Ad’AP, sous réserve d’en justifier le retard. Afin de cadrer ce dispositif dans le temps, le législateur a décidé, à l’exception des quelques cas cités ci-dessous, qu
’il n’est plus possible, depuis le 31 mars 2019, de déposer d’Ad’AP.
Les exceptions sont :
- Tout pétitionnaire à la tête d’un Ad’AP en cours et dont la situation évolue, soit parce qu’il acquiert un ou plusieurs nouveaux ERP, soit parce que sa situation financière se dégrade pourra recevoir une réponse la plus adaptée à sa situation, dans le respect des seuils fixés par la réglementation. Ainsi, en cas d’acquisition d’un ou plusieurs nouveaux ERP, comme c’est le cas dans une fusion de communes, il convient de se rapprocher des services instructeurs de la DDT qui a approuvé l’Ad’AP afin d’envisager avec eux les possibilités d’actualisation du ou des Ad’AP en cours de mise en œuvre.
- Tous les dossiers déposés et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou bénéficiant d’un délai supplémentaire pour le redéposer après rejet de la demande d’approbation initiale, seront instruits et menés à terme.
Pour répondre à leurs obligations, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP non-conformes doivent désormais
déposer des autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC) de mise en conformité totale, telles qu’elles existaient antérieurement et parallèlement aux Ad’AP.
À noter que les formulaires Cerfa sont en cours de modification. Pour suivre l’avancement de ces mises à jour, vous pouvez suivre
ce lien.
Contrairement aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP sous Ad’AP,
le risque de sanctions administratives et pénales pèse sur ceux dont l’ERP n’est pas conforme, même s’ils ont déposé une demande d’AT. Il y aura donc lieu d’agir vite après approbation de ces demandes.
Maintenant que le temps d’instruction des Ad’AP est en cours d’achèvement, les services instructeurs se focaliseront sur l’instruction des AT qu’ils recevront,
et sur l’application des sanctions envers les propriétaires ou gestionnaires d’ERP manifestement réfractaires (conformément au décret n°2016-578 du 11 mai 2016).
Il est précisé que la fin du dépôt des
Ad’AP ne signifie en rien la fin des Ad’AP qui sont en cours et dont il convient de respecter la programmation, ni la fin du processus de mise en accessibilité des ERP. Il faut continuer plus que jamais à relever le défi de l’accessibilité.
En parallèle, c’est donc tout le
dispositif de suivi des Ad’AP qui doit être mis en œuvre par les propriétaires/gestionnaires s’étant engagés dans un Ad’AP.
Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad’AP d’au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l’autorité qui a approuvé l’Ad’AP
un point de situation à l’issue de la première année qui suit l’approbation de l’agenda, puis un
bilan à mi-parcours.
Dans tous les cas, des
attestations d’achèvement des travaux doivent être réalisées et envoyées au Préfet qui a validé l’Ad’AP, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.
Pour plus de renseignements,
cliquez-ici.
Note : un outil a été créé pour aider les porteurs de projets à rédiger leur notice d’accessibilité accompagnant les dossiers de demandes d’autorisation de travaux et permis de construire. L’outil est disponible
ici (après création d’un compte utilisateur).]