N° 10 décembre 2015 - janvier 2016

Edito

L’année 2015 aura été marquée dans le domaine de la construction durable à la fois par la simplification des normes de la construction, avec le tour de France de la Ministre Sylvia Pinel en région des Pays de la Loire en avril 2015, et par la publication de la loi de transition énergétique pour la croissance verte dont l’une des ambitions concerne la rénovation énergétique des bâtiments.

Ces politiques gouvernementales, s’inscrivent dans le plan de relance de la construction et dans l’esprit de la COP 21. Ces politiques ont pour objectif :

d’une part de faciliter la construction et la rénovation de logements et favoriser l’économie liée au bâtiment,
d’autre part de contribuer à réduire nos consommations énergétiques finales de 50% en 2050, par rapport à 2012, en amplifiant et accompagnant mieux les projets de rénovation thermique des bâtiments.

Les Agendas d’accessibilité programmés (les AD’AP) ont aussi été un sujet d’actualité cette année et ils le seront encore sur 2016.

La qualité de l’air intérieur est par ailleurs un autre sujet de préoccupation montante qui retiendra l’attention en 2016.

Ce 10 ème n° de la lettre de la construction durable en Pays de la Loire, revient sur ces sujets et fait état du bilan du contrôle des règles de la construction et des non-conformités récurrentes,en matière d’accessibilité.
La DREAL propose en conséquence un travail partenarial, destiné à réduire les non-conformités, en analysant la chaîne de conception et de réalisation des constructions, et permettant de mettre en place les actions correctives ou de veille adaptées.
Ces travaux commenceront dès le 1er trimestre 2016 et je vous invite à y prendre part.
Vous trouverez dans ce numéro, l’adresse d’inscription à ces travaux et le lien vous permettant d’accéder à une plaquette figurant sur le site de la DREAL et dédiée aux non-conformités les plus fréquentes.

La chef du Service Intermodalité, Aménagement et Logement,

Isabelle VALADE

Actus

Le comité régional des professionnels (CRPB) des Pays de la Loire s’est réuni le 20 novembre dernier

Le CRPB Pays de la Loire s’est réuni le 20 novembre dernier

Cette réunion a abordé les points suivants :

1. La restitution de l’étude sur « les groupements d’entreprises dans le secteur du bâtiment, en Pays de la Loire », proposée par le CRPB et menée par la CERC Pays de la Loire, sous maîtrise d’ouvrage de la Direccte,
2. La loi de transition énergétique et de la croissance verte : volet bâtiment,
3. Un retour sur le colloque « stimuler la rénovation énergétique de l’habitat en Pays de la Loire », du 1er octobre 2015 et les suites à envisager,
4. Les suites à donner à l’étude de faisabilité de la structuration de la filière chanvre, pilotée par la DREAL,
6. Questions diverses.

La présentation du bilan 2014 du contrôle réglementaire de la construction a fait ressortir un nombre trop important de non-conformités en accessibilité. Il s’avère donc indispensable d’approfondir l’origine et le contenu de ces irrégularités, déjà constatées les précédentes années, qui renvoient aux responsabilités et savoir-faire des professionnels.

Dès le 1er trimestre 2016, la DREAL pilotera un groupe de travail pour examiner, sur la base des bâtiments contrôlés, la chaîne des intervenants qui entraîne ces dysfonctionnements et proposer les correctifs indispensables pour faire évoluer de manière positive cette situation.
Les personnes susceptibles d’être intéressées peuvent faire part de leur candidature à l’adresse suivante :

dpta.sial.dre-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr.

Prenez connaissance ici, des supports de présentation et du compte-rendu complet de la séance du CRPB.

Textes d’application de la loi de transition énergétique et croissance verte

Les premiers textes réglementaires issus de la loi de transition énergétique pour la croissance verte sont publiés :

Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est chargé de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction. Il veille également sur l’adaptation des règles relatives à la construction, aux objectifs de développement durable.
Ce conseil est consulté sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction.

Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier. Ce décret prévoit que les sociétés de tiers-financement peuvent exercer une activité de crédit, après autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier
Cet arrêté qui découle du décret précédent, précise les obligations en matière de règles de gestion et de contrôle interne applicables aux sociétés de tiers-financement.

Autres textes liés à la transition énergétique .

Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

LE PACTE

Le PACTE : Programme d’Action pour la qualité de la Construction et la Transition Énergétique,

Le Programme d’Action pour la qualité de la Construction et la Transition Energétique est un programme du ministère de l’écologie (MEDDE) qui a pour objectif d’accompagner la montée en compétences des professionnels du bâtiment, dans le champ de l’efficacité énergétique. Son but est d’améliorer la qualité dans la construction et d’en réduire la sinistralité.

Financé par les Pouvoirs publics, le PACTE s’attache depuis 2015 à d’une part favoriser le développement de la connaissance, la mise à disposition de référentiels techniques et d’outils adaptés aux pratiques des professionnels du bâtiment et d’autre part à soutenir les territoires dans toutes leurs initiatives en ce domaine.
Les actions menées s’inscrivent dans la continuité des travaux de modernisation des Règles de l’art initiés dans le cadre du programme RAGE*.

Les travaux avancent en priorité sur :

1. L’ élaboration de calepins numériques de chantiers,
2. Le développement d’outils de mesure de la performance énergétique des bâtiments,
3. Le soutien aux Régions pour des initiatives locales de montée en compétence de professionnels du bâtiment, en matière d’efficacité énergétique et numérique.

Tout de suite, découvrez la Publication des deux premiers Calepins de chantiers numériques :

Pompes à chaleur air extérieur / eau en habitat individuel
Procédés d’isolation thermique extérieure par enduit sur polystyrène expansé

Un nouvel appel d’offres est ouvert depuis le 3 décembre 2015 : il concerne la réalisation de calepins de chantiers numériques,
à partir de documents de référence existants, notamment issus du programme d’accompagnement des professionnelles RAGE* et porte sur :

Les Équipements techniques
Les Menuiseries / Occultations
L’ Isolation
La Construction Bois
La Construction Béton / Maçonnerie
La Construction Acier

Sa clôture est fixée au 12/01/2016.
Vous pouvez y accéder ici

Ce qu’il faut savoir :

Les calepins de chantiers numériques favorisent l’appropriation sur le terrain des règles de l’art nouvellement définies. Destinés principalement aux personnels de chantier, ils présentent de manière illustrée les bonnes pratiques d’exécution et les dispositions essentielles contenues dans un document de référence (NF DTU, Recommandations professionnelles RAGE*, etc.).
Ce nouveau format éditorial numérique, Epub3, est adapté pour un usage nomade (tablette, smartphone) et permet l’embarquement de nombreux enrichissements et fonctionnalités (Info-bulle, extraits, navigation dynamique, etc.).

NB : L’acronyme RAGE signifie "Règles de l’Art Grenelle Environnement" dont l’ambition vise à la mise à jour des règles de l’art.

Autre information :

Un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) du programme PACTE : Cet AMI vise à recenser, sélectionner et réunir des acteurs volontaires à partager collectivement leurs retours d’expérience et analyses tirés de suivis instrumentés de la performance réelle de bâtiments (mesure physique, modélisation énergétique, indicateur qualitatif…).
http://www.programmepacte.fr/actualites/111215-lancement-dun-appel-manifestation-dinteret-sur-la-performance-reelle-des-batiments
Clôture le 22 janvier 2015.

L’ECO-PTZ en Pays de la Loire

L’éco-PTZ en Pays de la Loire :

http://www.pays-de-la-loire.develop...

Sur la période de référence de 12 mois, allant du 2ème trimestre 2014 au 2ème trimestre 2015, le nombre de prêts à taux zéro accordés sur la région est en baisse de 14,7% (- 27,6 % sur la France métropolitaine et les DOM).
La Vendée est le seul département à voir son nombre de prêts rester stable.

Cette forte baisse observée depuis fin 2014 peut relever de plusieurs explications :

l’arrivée à échéance fin 2014 des conventions des banques leur permettant de distribuer les éco-PTZ ,
l’échéance de fin 2015, date initiale de fin du dispositif, qui devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2018 par la loi de finances pour 2016, a ouvert une période d’incertitude pour les banques.
le transfert aux entreprises depuis le 1er janvier 2015, de la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation : cette simplification de la procédure a pu engendrer une période de "mise en route".

Sur les 12 derniers mois, le montant moyen de l’éco-prêt accordé est de 16 682 euros.

Brèves

Colloque PREBAT le 22 janvier 2016

Colloque PREBAT le 22 janvier 2016, à la Défense :

Retours d’expérience des bâtiments démonstrateurs basse consommation : Quels enseignements socio-techniques ?
Les ministères de l’écologie et du logement et l’ADEME, en collaboration avec le Cerema, organisent à la Grande Arche de la Défense le vendredi 22 janvier 2016, une journée de restitution et d’échanges sur la base de l’analyse des résultats des suivis instrumentés d’une soixantaine de constructions et rénovations aujourd’hui achevées.

Cet événement s’adresse aux Bureaux d’études, architectes, maîtres d’ouvrage, acteurs de la gestion - maintenance, chercheurs… et à tous les professionnels qui cherchent à diminuer les consommations des bâtiments, neufs ou rénovés.

Lien pour s’inscrire : http://colloque-rexbatex.fr/

La mention RGE, la qualité de l’air intérieur, comment éviter l’incendie

La mention RGE :

Le site www.renovation-info-service.gouv.fr , tenu par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) recense toutes les entreprises officiellement titulaires d’une qualification RGE.
Invitez les particuliers qui vous mettent en concurrence à consulter ce site et n’oubliez jamais de leur préciser que l’octroi des aides de l’Etat est conditionnée à la mention RGE détenue par le professionnel réalisant les travaux.

La Qualité de l’air intérieur :

La prochaine et dernière réunion de sensibilisation technique à la qualité de l’air intérieur - organisée par la CAPEB et la FFB - aura lieu à Laval le 3 février 2016 de 13h à 16h au CFA des Villes de la Mayenne .

Vous pouvez vous y inscrire dès maintenant.

Cette action s’inscrit dans le cadre des actions locales menées sur la qualité de l’air intérieur. Destinée aux formateurs et enseignants en bâtiment, elle s’adresse également aux bureaux d’études, architectes et maîtres d’œuvre qui souhaiteraient s’informer sur le sujet.
Des réunions de même type ont eu lieu dans chaque département de la région Pays de la Loire.
Elles ont impliqué la CAPEB, la FFB, l’ARS, la DREAL, le CEREMA et la CMAR (Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale) dans le cadre du Plan Régional Santé Environnement et elles se situent dans la continuité du Guide technique sur la qualité de l’air intérieur paru en début d’année 2015, que vous retrouverez ici

L’incendie domestique : comment l’éviter

L’AQC vient de diffuser une nouvelle publication qui identifie les risques liés au feu et les points sensibles lors des étapes de constructions : conception, travaux, construction, aménagement. Elle indique les différentes règles à respecter pour limiter les risques d’incendies domestiques.

Pour en savoir plus,lire la publication :

http://www.qualiteconstruction.com/uploads/tx_commerceaddons/cn1501.pdf

Les agendas d’accessibilité programmés

Les agendas d’accessibilité programmés ( les ADAP’AP) :

Alors que la date échéance était au 27 septembre 2015, le message de Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité adressé aux gestionnaires, dans la Gazette des communes du 6 octobre, était clair : « il est encore temps, déposez votre agenda et expliquez les raisons de votre retard. Votre dossier sera reçu et instruit, et il n’y aura ni sanction ni diminution du délai de réalisation de votre agenda ». Plus les mois passent, plus le risque de l’application d’une sanction devient probable.
Invitez les gestionnaires chez lesquels vous intervenez à se mettre en règle.Les travaux auxquels ils sont contraints ne sont peut être pas aussi difficiles qu’ils peuvent leur apparaître. N’hésitez pas à leur faire profiter de votre expertise.

Dossier

Le Contrôle réglementaire de la construction (CRC) :

Lors de l’instruction des demandes de permis de construire, les autorités chargées de leur délivrance s’assurent du respect des règles d’urbanisme mais ne contrôlent pas la conformité de la construction aux règles du code de la construction et de l’habitation. En effet, le maître d’ouvrage s’engage, en signant sa demande de permis de construire, à avoir pris connaissance des règles générales de construction et à les respecter.

Ces règles obligatoires sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité des ouvrages.

Le non respect des règles de construction pouvant résulter tant de la conception que de la réalisation des opérations, les contrôles s’effectuent à posteriori. L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement.

Ces contrôles ont pour principaux objectifs de :

vérifier le respect des règles de construction ;
sensibiliser les acteurs de la construction sur les causes et les effets des non conformités.

Les vérifications portent sur tout ou parties des dispositions constructives réglementaires citées à l’article L152-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

On distingue :

les contrôles sur dossier et « accessibilité »,
les contrôles « acoustique », « thermique », « parasismique » et « toutes rubriques » - ces derniers concernent le respect des règles en matière de sécurité des personnes (risque de chute et d’incendie), d’aération et d’accessibilité,

Ces contrôles sont réalisés par des agents assermentés et commissionnés à cet effet ; les infractions constatées font l’objet d’un procès verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La mission du CRC est une mission de Police Judiciaire : à ce titre, un procès verbal se justifie dès la première non-conformité. Il doit être systématiquement transmis au parquet. Dans la majorité des cas, le procureur décide d’une remise en conformité à l’amiable. Les suites pénales (article L152-2 et suivant du CCH) données par le tribunal peuvent revêtir différentes formes : amende, peine de prison, interdiction d’exercer, affichage et diffusion de condamnation.

En Pays de la Loire, entre 2012 et 2014, 516 opérations ont fait l’objet d’une vérification sur pièces. 216 ont fait l’objet d’un contrôle in situ sur une ou plusieurs rubriques ; parmi elles, 7 opérations tertiaires ont été contrôlées essentiellement en thermique. Au cours de cette période 119 procès verbaux ont été dressés.

La présentation des résultats de la campagne 2014, lors du dernier comité régional des professionnels, a fait ressortir un nombre important et récurrent de non-conformités en accessibilité. Ce constat , est preignant depuis plusieurs années. Il est nécessaire de s’interroger sur les raisons de ces non-conformités, en quoi elles consistent, pourquoi elles perdurent et où elles se situent dans la chaîne de conception et réalisation d’une opération ..
Un groupe de travail sur le sujet sera mis en place par la DREAL au 1er trimestre 2016. Il aura pour mission d’examiner la chaîne de responsabilité entraînant ces dysfonctionnements et de proposer les correctifs indispensables pour faire évoluer de manière positive cette situation .
Les personnes souhaitant participer à ces travaux peuvent se faire connaître à la DREAL, à l’adresse suivante :

dpta.sial.dre-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

Enfin, la DREAL Pays de la Loire vient de faire paraître une plaquette qui identifie certaines des non-conformités les plus fréquentes. La plaquette est disponible sur le site internet de la DREAL :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/plaquette-sur-le-controle-des-regles-de-la-a3640.html