La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit dans son titre 1er, les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et bien-sûr lutter contre le changement climatique.
La loi pose le principe selon lequel l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements tout en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour concourir à la réalisation de ces objectifs.
Concernant la rénovation énergétique du parc immobilier, la loi définit en son article L.100-4-I, l’objectif de « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “ bâtiment basse consommation ” ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;
Tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique avant 2025.
A compter de 2017, la France se fixe l’objectif de rénover thermiquement 500 000 logements par an , dont 250 000 occupés par des ménages à revenus modestes.

Un programme régional pour l’efficacité énergétique

Elaboré par la Région, un programme régional pour l’efficacité énergétique devra définir les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et occupants, pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements concernés.

Ce programme devra également :

• contenir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique dans l’objectif d’évoluer vers la réalisation d’un guichet unique, diffusant aux ménages un socle minimal de conseils et de préconisations , en fonction des spécificités régionales,
• arrêter les modulations régionales du cahier des charges du "passeport énergétique",
• en matière de formation professionnelles, proposer des actions en vue de la convergence des initiatives publiques et privées pour assurer une présence suffisante de professionnels qualifiés sur le territoire régional,
• déterminer,en lien avec les plateformes énergétiques, le programme les modalités d’accompagnement des ménages pour maîtriser leur consommation d’énergie.
  Ce programme devra également comprendre un volet financier dédié aux opérations de rénovation énergétique, destiné à faciliter l’articulation entre les différentes aides publiques, encourager les financements proposés par le système bancaire et promouvoir le tiers-financement.

La Région devra soumettre ce programme régional de l’efficacité énergétique au Préfet de région pour approbation .

La mise en oeuvre de ce programme s’appuiera sur l’ensemble des plateformes térritoriales et sur les compétences de l’ADEME, l’ANAH, des ADIL, des ALEC, Agences d’urbanisme, CAUE, des agences régionales de l’énergie ; y seront également associés les professionnels du bâtiment,le secteur bancaire et les associations des propriétaires et locataires .

Le service public de la rénovation énergétique :

La loi du 17 août 2015 complète l’article L 232-1 du code de l’énergie par un article L.232-2.
L’article L.232-1 du code de l’énergie précise que "le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés"
L’article L. 232-2 de la loi vient définir le service public de la rénovation énergétique de l’habitat en ces termes :
« Art. L. 232-2.-Le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE).
« Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l’échelle d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce service public est assuré sur l’ensemble du territoire.
« Ces plateformes ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent à ce dernier les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Elles peuvent également assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l’Etat, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.
« Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et mettre en place des actions facilitant la montée en compétences des professionnels. Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation. »

Les modes de financement de la rénovation énergétique :

La loi confirme et organise certains modes de financement des opérations de rénovation : elle encadre les activités de tiers-financement, de prêt à la rénovation énergétique, de financements de travaux de rénovation dans les co-propriétés.

Elle crée également un fonds de garantie qui garantit notamment :

• les prêts destinés à financer les travaux de rénovation énergétique engagés par des particuliers dont les ressources se situent en deçà d’un certain plafond qui sera précisé par décret,
• les prêts collectifs destinés au financement des ces travaux ( cf concerne les co-propriétés),
• les garanties d’entreprises d’assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêts octroyés pour le financement de ces travaux.

Différents décrets concernant ces dispositions paraîtront durant le 1er trimestre 2016.

Concernant les certificats d’économie d’énergie, le ministre chargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut désormais en délivrer aux personnes éligibles* "lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

*. Les éligibles sont :

• Les fournisseurs d’énergie ;
• Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que les associations "1901" regroupées pour le dépôt de programmes de certificats d’économies d’énergie ;
• Les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales dont l’objet social inclut l’efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• L’Agence nationale de l’habitat ;
• Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, les groupements de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent ;
• Les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. » ;

La décence et la mise en location des logements :

Les critères de la décence d’un logement, mis en location en tant que résidence principale sont modifiés et intègrent désormais la performance énergétique.
Par ailleurs, les logements dont la consommation énergétique primaire est supérieure à 330 kWh/m2/an (correspondant aux étiquettes énergétiques F et G), devront avoir fait l’objet de travaux de rénovation thermique, avant 2025.
Enfin, à l’occasion de certains travaux d’envergure (travaux de ravalement, de réfection de toiture ou rendant les pièces habitables), le législateur a rendu obligatoire la réalisation de travaux de rénovation énergétique et l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.
Ces dispositions feront l’objet de décrets à paraître durant le 2ème trimestre 2016.

Concernant les co-propriétés :

Les travaux réalisés dans les parties communes des immeubles sont désormais décidés en assemblée générale par un vote à la majorité simple.
La loi comporte également une disposition qui oblige à mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la co-propriété, un point sur l’individualisation des frais de chauffage.

Le carnet numérique :

La loi crée le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, qui informe les propriétaires ou les occupants des informations nécessaires au bon usage du logement, à son entretien et l’amélioration progressive de sa performance énergétique - ce carnet intègre le diagnostic technique prévu à l’article L.271-4 du CCH ou les documents mentionnés à l’article L. 721-2 du CCH pour les co-propriétés.

Le carnet numérique sera obligatoire pour toutes les constructions de logements (sauf les logements sociaux) dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017, et à compter du 1er janvier 2025 pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à partir de cette date.

Ces dispositions feront l’objet d’un décret d’application au 2ème trimestre 2016.

Evolutions des règles d’urbanisme :

La loi autorise certaines dérogations aux régles d’urbanisme pour faciliter les travaux d’isolation par l’extérieur des bâtiments existants ou par la surélévation des toitures ; il s’agit des règles concernant l’emprise au sol, la hauteur, l’implantation et l’aspect des constructions.
Un décret en Conseil d’Etat viendra définir ces dérogations.Sa parution est prévue pour le 1er trimestre 2016.

Par ailleurs, les règlements d’urbanisme pourront imposer dans certains secteurs des performances énergétiques et environnementales renforcées.
Les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’ Etat, ou de ses établissements publics ou des collectivités locales ont une obligation d’exemplarité énergétique et environnementale : un décret viendra préciser les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale, sa parution est prévue au 2ème trimestre 2016.

A noter aussi que si le règlement d’urbanisme le permet, une autorisation de dépasser les règles relatives au gabarit peut être accordée pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive.Un décret d’application de cette mesure est prévu pour le 2ème trimestre 2016.

L’utilisation des matériaux bio-sourcés :

La loi encourage les maîtres d’ouvrage publics à faire utiliser les matériaux bio-sourcés dans les ouvrages publics.
Ces matériaux participent au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles.

Découvrez quelques publications sur la loi :

• une brochure du Ministère de l’Ecologie,du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) , conçue comme un mode d’emploi des mesures et des plans d’action de la loi, secteur par secteur :
  http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/14123-7_loiTE-promulguee.pdf
• l’ analyse juridique de l’ANIL sur « La loi de transition énergétique pour la croissance verte – Août 2015 (http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Analyses_juridiques/Loi_transition_energetique_croissance_verte.pdf)