N°18. Avril 2019

A la Une

Le permis d’expérimenter

Tout maître d’ouvrage d’une opération de construction peut être autorisé à mettre en œuvre des solutions alternatives à la réglementation en vigueur. Pour cela, il doit prouver qu’il atteint les mêmes résultats que la solution réglementaire.

Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise la liste des règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles.

Le maître d’ouvrage d’une opération de construction de bâtiments peut déroger aux dispositions constructives suivantes :

la sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
l’aération ;
l’accessibilité du cadre bâti ;
la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
aux caractéristiques acoustiques ;
la protection contre les insectes xylophages ;
la prévention du risque sismique ou cyclonique ;
aux matériaux et leur réemploi ;
…

En savoir +

AMI « Permis d’expérimenter »

Par cet AMI, l’Etat s’engage à accompagner les maîtres d’ouvrage souhaitant s’insérer dans une démarche de « permis d’expérimenter » selon trois volets :
Appui technique pour identifier si la norme à laquelle on souhaite déroger est éligible au dispositif.

Soutien financier au surcoût d’ingénierie lié à l’établissement de la solution d’effet équivalent ainsi qu’aux coûts liés à la constitution du dossier de demande d’attestation et financement de l’organisme délivrant l’attestation.
Ces deux sources de financement sont limitées à 10 000 € par projet.
Ouverture de la première vague de candidatures : 10 avril 2019

2 périodes de candidatures :
Du 10 avril au 15 juin 2019
Du 1er juillet au 15 septembre 2019

Promotion des projets lauréats qui bénéficieront de campagnes de promotion dédiées.

Actualité

Projet de décret Tertiaire - Consultation publique

Les obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

La loi Elan a modifié des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Ce projet de décret est soumis à consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Ces éléments sont accessibles en ligne.

Sont assujettis à cette obligation les propriétaires, et le cas échéant, les preneurs à bail, dans le respect de leurs responsabilités respectives :

d’un établissement ou d’un local d’activité tertiaire, situé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment, et dont la surface de plancher de cette activité est supérieure à 1 000 m² ;
d’établissements ou de locaux d’activités tertiaires, situés dans un bâtiment à usage principalement tertiaire dont le cumul des surfaces de plancher de ces activités est supérieur à 1 000 m² ;
d’établissements ou de locaux d’activités tertiaires, situés dans un ensemble de [dans plusieurs] bâtiments à usage principalement tertiaire sur une même unité foncière, et dont le cumul des surfaces de plancher de ces activités sur l’ensemble des bâtiments est supérieur à 1 000 m².

L’objectif de réduction de la consommation en énergie finale totale de tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire soumis à cette obligation pour chacune des échéances 2030, 2040 et 2050, est :

soit un niveau de consommation en énergie finale réduit de
40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une
consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
soit un niveau de consommation en énergie finale, fixé en valeur absolue en fonction d’indicateurs d’intensité d’usages raisonnés et économes en énergie, qui est défini pour chaque catégorie d’activité dans un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie.

La consultation sur le projet de décret est réalisée par voie électronique du 10 avril 2019 au 2 mai 2019 inclus à l’adresse mail suivante :
Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr

Les nouveaux dispositifs pour inciter à la rénovation énergétique de l’habitat

Le dispositif Denormandie : une aide fiscale pour la rénovation en quartier ancien dégradé

Depuis le 1er janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’attirer et d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.

Les travaux éligibles au dispositif correspondent à :

une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 30 %
OU
deux types au moins de travaux parmi les 5 suivants : changement de chaudière ; isolation des combles ; isolation des murs ; changement de production d’eau chaude ; isolation des fenêtres.

La plaquette de présentation du dispositif ainsi que les textes d’application sont disponibles sur le site internet du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Prime à la conversion des chaudières

Aujourd’hui, 3,5 millions de foyers français sont encore équipés de chaudières au fioul qui représentent 1 million de tonnes de gaz à effet de serre par an, soit 1,5% des émissions du secteur résidentiel.
Le Gouvernement vise l’objectif zéro chaudière au fioul d’ici 10 ans. Avec la prime à la conversion des chaudières, son ambition est de remplacer 600 000 chaudières au gaz ou au fioul dans les deux prochaines années, soit plus de 1 milliard d’euros d’aides sur ces 2 ans.

Le déploiement de ce dispositif est le résultat de plusieurs changements sur les dispositifs existants :

un accès simplifié aux aides. Les offres commerciales des acteurs privés agrègent les aides de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH – jusqu’à 50% des dépenses), les aides privées versées au titre des CEE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (30% du montant restant) et offrent des solutions pour financer le reste à charge ;
une augmentation des aides au titre des Certificats d’économie d’énergie ;
un élargissement de l’éligibilité de ces aides :
- à tous les ménages, sans condition de revenu.
- aux remplacements des chaudières à gaz les moins performantes, et non plus seulement aux chaudières au fioul car il faut remplacer toutes les chaudières vétustes.

Tous les détails techniques concernant l’éligibilité des publics, les structures qui peuvent proposer des offres et une foire aux questions à destination des entreprises sont disponibles sur le site internet du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Edito

"La construction n’émet plus de gaz à effet de serre"

C’est par cette déclaration forte que la présidente de la République a annoncé l’avènement du bâtiment parfaitement décarboné. Désormais, depuis la construction du bâtiment, son exploitation, sa rénovation et surtout le recyclage des matériaux en fin de vie, ce qu’on appelait encore dans les années 2000 "le millefeuille des émissions de GES" s’est réduit à sa plus simple expression.

Malheureusement, cette belle introduction reste encore un rêve à atteindre. Nous constatons cependant, au travers des différentes actions dont cette lettre de la construction durable se fait l’écho, que l’action de l’ensemble des acteurs tend vers cet objectif. C’est dans ce sens que les professionnels venus du monde entier partageront lors du 8ème Congrès "interNational" du Bâtiment Durable à Angers "leurs retours d’expériences pour des bâtiments, des quartiers, des infrastructures et des territoires conjuguant, aujourd’hui et demain, qualité de vie, respect de l’environnement et dynamique économique".

Actu en région

Matinale radon

Selon le potentiel radon de la commune, de nouvelles obligations de mesure s’appliquent désormais dans certains établissements recevant le public, pour les travailleurs et le grand public.
Pour bien vous informer, la DREAL, l’ARS et l’ASN organisent une matinale du radon, le 24 juin 2019 matin, salle du Théâtre, Place Juhel à Mayenne (53).

Expérimentation E+C- en Pays de la Loire

La DREAL et l’ADEME Pays de la Loire organisent une matinée de restitution régionale des résultats de l’expérimentation E+C- le 27 juin (9h-12h45 à la Tour de Bretagne à Nantes) à destination des acteurs publics et privés de la construction.
Cette rencontre permettra aussi d’échanger sur la future réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020).

Le 4 avril, des résultats de l’expérimentation E+C- en Pays de la Loire et l’actualité sur la RE2020 ont été présentés par la DREAL, le Cerema et Tribu Energie aux rencontres de la FFB44. Les éléments présentés sont à consulter sur le site internet de la DREAL.

Brèves biosourcées

Formation : Ambassadeurs des Matériaux Biosourcés

Destinée aux structures publiques ou parapubliques, cette formation vise à apporter un ensemble de connaissances sur les matériaux biosourcés et géosourcés dans la construction (caractéristiques techniques, conditions de mise en œuvre, contexte normatif…).

Cette formation gratuite se tient à Nantes les 27 et 28 mai.
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Une journée biosourcée - Des matériaux renouvelables pour des bâtiments durables

Le 13 juin 2019, au Bâtiment B à Nantes, une journée entière est dédiée à la promotion de la construction durable et au recours aux matériaux biosourcés.
Le matin Atlanbois, l’UICB, Novabuild et Karibati présenteront les techniques et points de vigilance ainsi que des retours d’expériences par des intervenants régionaux.
L’après-midi, la DREAL et le CEREMA animeront un moment dédié spécifiquement à l’économie et la compétitivité de la construction biosourcée.

Retours d’expériences de bâtiments bio et géosourcés

Afin d’illustrer les possibilités offertes par les matériaux biosourcés pour la construction, la DREAL réalise au printemps 2019 de nouvelles fiches descriptives sur des bâtiments exemplaires situés en Pays de la Loire.
Seront étudiés :

Le bâtiment logistique des Taffeneaux ;
La maison de santé de Chateauneuf sur Sarthe ;
La Biocoop de St Hilaire de Riez ;
Le pôle espace vert de Bouguenais ;
La rénovation du presbytère de Denazé.

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12-13 septembre

L’Alliance HQE-GBC et Novabuild donnent rendez-vous à Angers :

Brèves dossier

Le dispositif Denormandie en Pays de la Loire

Les premières communes éligibles au dispositif, au titre du programme "Action cœur de ville" sont : Chateaubriand, Cholet, Laval , La Flèche, Fontenay le Comte, Saint-Nazaire, Saumur, Sablé sur Sarthe, La Roche sur Yon.

Les communes qui se doteront d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) pourront également être éligibles.

Chauffage et vulnérabilité energétique en région

En Pays de la Loire, près de 200 000 logements (94 % de maisons individuelles) sont concernés par la prime à la conversion des chaudières. Le département de la Vendée regroupe le parc le plus important de logements chauffés principalement au fioul, suivi par le Maine-et-Loire. Les logements sont plus souvent équipés d’un chauffage au fioul en zone rurale. Économiquement ces zones sont également celles où les revenus sont les plus bas. Le cumul de ces deux facteurs entraîne un risque de précarité énergétique important.