Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets

Ce décret introduit des dispositions permettant aux maîtres d’ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

Les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que les entreprises et les professionnels du jardinage, préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage, devront présenter des devis spécifiant :

• une estimation de la quantité totale de déchets générés par l’entreprise pendant le chantier ;
• les modalités de gestion et de collecte des déchets, portant notamment sur l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
• le ou les point(s) de collecte vers lesquels le constructeur ou ses sous-traitants a prévu d’acheminer ses déchets, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
• estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

A partir du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de ce décret, un bordereau de dépôt devra être remis gracieusement par l’installation de collecte à l’entreprise de travaux qui vient y déposer ses déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques…) et non dangereux (bois, plastiques, métal, plâtre…).
Ce document sera rempli et signé conjointement par l’entreprise de travaux et l’installation de collecte.

Un projet d’arrêté portant sur les informations des bordereaux de dépôt de déchets est soumis à consultation du public. Un bordereau type est proposé.

Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments

Terres d’excavation et sédiments

En vue de faciliter davantage leur valorisation, notamment par les aménageurs qui les utiliseront en remblayage dans des projets d’envergure, ce décret renforce le dispositif de traçabilité de terres d’excavation et des sédiments. Il fixe de nouvelles conditions de transmission à l’Etat par le biais d’une procédure dématérialisée. Il prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations qui en découlent.

Le décret impose aux :

• exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets,
• collecteurs, transporteurs, négociants, et courtiers,
• exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
  de tenir un registre chronologique afin d’identifier précisément la destination ou le lieu de valorisation des terres excavées et sédiments dès lors qu’ils sont extraits de leur emplacement d’origine et ne sont pas utilisés sur le site même de leur excavation, qu’ils aient ou non le statut de déchet.

Au 1er janvier 2022, ces données alimenteront le « registre national des terres excavées et sédiments » et devront être transmises aux pouvoirs publics le dernier jour du mois suivant l’expédition, la réception ou le traitement des terres excavées et sédiments. Dès lors que ces données seront renseignées au registre national, l’obligation de tenue de registre chronologique « disparaitra ».

Déchets dangereux
Une autre base de données, intitulée « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » est aussi créée. Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets polluants organiques persistants (POP), tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers « émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ».

Critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments
En complément à l’amélioration de la traçabilité, un projet d’arrêté ministériel fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement, est actuellement notifié à la Commission Européenne.
Ce projet d’arrêté ainsi que des guides présentant les obligations sur la qualité des terres excavées et sédiments, ainsi que sur les usages autorisés pour une certaine qualité sont à disposition sur le site du ministère.

Obligations réglementaires
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation et la réduction des quantités de déchets non dangereux mis en installations de stockage. L’objectif ambitieux est de réduire en 2025 de 50 % les déchets admis en installation de stockage de déchets non dangereux par rapport aux tonnages admis en 2010 (NB : en 2010, 1,2 Mt de déchets non dangereux provenant des particuliers et des professionnels (hors déchets inertes) ont été enfouis en Pays de la Loire).
Pour cela, différents leviers ont été mis en œuvre ou sont prévus :
• écoconception et actions de prévention pour réduire la production de déchets en particulier des emballages,
• augmentation de la valorisation matière et organique dont le recyclage,
• développement de la valorisation énergétique des déchets.

A ce titre, le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), outil réglementaire de planification des installations de gestion des déchets à l’échelle de la région, approuvé en octobre 2019 par le Conseil Régional, prévoit « qu’aucune nouvelle capacité de stockage ne puisse être créée en 2025 ».

Suite à cette loi, pour répondre à cet objectif de réduction de la mise en installation de stockage et favoriser la valorisation matière des déchets, un tri des flux de 5 catégories de déchets : déchets de papier/carton, de métal, de plastique, de verre et de bois, a été rendu obligatoire, pour tout producteur et détenteur de déchets, à compter du 1er juillet 2016 (d’où le nom de « tri 5 flux » - article L.541-21-2 du code de l’environnement).

La loi « anti-gaspillage » de février 2020 a renforcé cette disposition pour tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition en particulier pour le bois, le papier-carton, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre. On parle alors de « tri 7 flux ».

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a modifié l’article L541-10-1 du code de l’environnement en créant de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP).

Parmi ces nouvelles filières figurent celle des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Elle entrera en fonction à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application ainsi que les conditions minimales du maillage des points de reprise.

Le nouvel article L541-4-4 du code de l’environnement précise que dans le cadre d’un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet.